Consultations fédérales
- Consultations fédérales en cours (site de la Confédération)
- Consultations fédérales terminées (site de la Confédération)
Utilisation du système d’information Schengen (SIS). Modification de la LDEA. Développement de l’acquis de Schengen.
Published 29/05/19
Utilisation du système d’information Schengen (SIS). Modification de la LDEA. Développement de l’acquis de Schengen.
Département fédéral de justice et police (DFJP)29.05.2019 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
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