Intempéries
Des contributions sont accordées pour les dégâts dus aux intempéries sur les infrastructures agricoles et les terres cultivées.
Mesures soutenues :
Les dégâts sur les infrastructures agricoles suivantes peuvent bénéficier de contributions pour leur remise en état (mesures collectives pour des dommages non-assurables) :
- Dessertes telles que les chemins, les téléphériques et d'autres installations de transport similaires
- Installations d'irrigation et de drainage
- Infrastructures de base dans l'espace rural, telles que l'approvisionnement en eau et en électricité.
Conditions cadres pour l'entrée en matière :
La commune regroupe les demandes et relaie l'information auprès de l'Office des améliorations structurelles (OAS).
Les documents suivants doivent être transmis :
- Demande formelle de subventionnement
- Dossier technique simplifié comprenant :
- Description de l'intempérie
- Description des dégâts (avec liste des dommages) et des travaux à réaliser avec schéma ou plan (mesures prévues)
- Estimation des coûts totaux : devis ou offre d'entreprise (réalisé par le service des travaux publics, mandat à un bureau d'ingénieurs ou devis d'une entreprise de génie civil)
- Photos
- Plan de situation : plan au 1 : 25'000 avec localisation des dégâts et numérotation.
Dans des cas complexes nécessitant l'intervention d'un spécialiste :
- Plans de détails
- Calendrier de réalisation
- Rapport géologique / hydrogéologique / NIE.
Selon les cas, une mise à l'enquête peut être nécessaire.
Selon le degré d'urgence des remises en état, une autorisation de mise en chantier anticipée peut être accordée. Tous travaux commencés avant l'obtention écrite de l'autorisation de mise en chantier délivrée par le Service de l'agriculture ne pourront pas bénéficier de subventions.
La reconstruction ne peut débuter que lorsque l'Office des améliorations structurelles a fourni une garantie de soutien financier et que l'autorisation écrite de réalisation des mesures a été délivrée.