Mensuration officielle
La mensuration officielle sert à l'établissement et à l'introduction du registre foncier. Elle sert aussi à la constitution et la gestion de systèmes d'information du territoire. Elle contribue à la sécurité juridique dans les affaires immobilières; en particulier, elle permet de garantir la bonne marche du marché immobilier et hypothécaire.
Les données de la mensuration officielle sont aussi importantes pour la réalisation de nombreuses tâches officielles, notamment dans le domaine de l'aménagement du territoire. Elles sont également de plus en plus utilisées pour des applications privées.
Pour commander des données de la mensuration officielle, contactez le CC Géo.
Les diverses directives sont consultables ci-dessous, ainsi que sur les pages cadastre.ch
Office pour la géomatique
1950 Sion
Bases légales
Confédération - Mensuration officielle
- OMO - Ordonnance du 18 novembre 1992 sur la mensuration officielle (Lien externe)
- OTEMO - Ordonnance technique du DDPS du 10 juin 1994 sur la mensuration officielle (Lien externe)
- OFMO - Ordonnance de l’Assemblée fédérale du 6 octobre 2006 sur le financement de la mensuration officielle (Lien externe)
Confédération - Géomètres officiels
Confédération - Géoinformation
- Loi fédérale du 5 octobre 2007 sur la géoinformation (Lien externe)
- OGéo - Ordonnance du 21 mai 2008 sur la géoinformation (Lien externe)
- OCRDP - Ordonnance du 2 septembre 2009 sur le cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière (Lien externe)
- OGéo-Swisstopo - Ordonnance de l’Office fédéral de topographie sur la géoinformation (Lien externe)
- ONGéo - Ordonnance du 21 mai 2008 sur les noms géographiques (Lien externe)
Canton
- Loi d'application de la loi fédérale sur la géoinformation (LcGéo) (Lien externe)
- Ordonnance sur la mensuration officielle du 1 avril 2018 (Lien externe)
- Ordonnance sur l'information géographique du 29 juin 2006 (Lien externe)
- Loi sur la mensuration officielle du 16.03.2006 (état 01.07.2016) (Lien externe)
Documents
Directives - Confédération
- Juillet 2021 - Directive sur la saisie des bâtiments dans la MO et le RegBL.pdf (téléchargement)
- 01.01.2015 Instruction - Précision des points dans la MO.pdf (téléchargement)
- 16.06.2011 - Degré de spécification des objets divers (version 2).pdf (téléchargement)
- 16.06.2011 - Degré de spécification de la couverture du sol (version 2).pdf (téléchargement)
- Décembre 2010 - Utilisation du GNSS pour la détermination de points de détail en mensuration officielle.pdf (téléchargement)
- Décembre 2010 - Détermination des points fixes de la mensuration officielle.pdf (téléchargement)
- 20.01.2010 - Recommandations portant sur l’orthographe des noms de communes et de localités + Directives portant sur l’orthographe des noms de stations (version 1.0).pdf (téléchargement)
Documentation et formulaires - Canton
- Décembre 2020 – Modèle PV de mutations – Croquis.zip (téléchargement)
- Février 2021 – Directive Mise à jour de la MO – Version 2_2.pdf (téléchargement)
- Avril 2018 – Formulaire TH Indicatif (téléchargement)
- Février 2019 - Rapport annuel de mise à jour.xlsx (téléchargement)
- Décembre 2015 - Formulaire THVS.xlsx (téléchargement)
- Juillet 2012 - Formulaire TH33.xls (téléchargement)
- iG-Check Mode d'emploi - Août 2010.pdf (téléchargement)
- Complément Domaine de numérotation PFP1 - PFP2 - Août 2010.pdf (téléchargement)
- Octobre 2015 - Formulaire de demande de radiation au registre foncier de la mention « mutation de projet ».pdf (téléchargement)
- 2008 Correction oeuvre de la Mensuration (téléchargement)