Valeurs seuils nationales

Valeurs seuils et procédures applicables aux marchés non soumis aux traités internationaux

Champ d'application

Fournitures
(valeurs-seuils en CHF)

Services
(valeurs-seuils en CHF)

Construction
(valeurs-seuils en CHF)

 

 

 

Second oeuvre

Gros oeuvre

Procédure de gré à gré

jusqu'à 150'000

jusqu'à 150'000

jusqu'à 150'000

jusqu'à 300'000

Procédure sur invitation

jusqu'à 250'000

jusqu'à 250'000

jusqu'à 250'000

jusqu'à 500'000

Procédure ouverte/selective

dès 250'000

dès 250'000

dès 250'000

dès 500'000