Zones réservées cantonales de Noble-Contrée
Les Conseils municipaux des anciennes Communes de Miège, Venthône et Veyras ont décidés des zones réservées communales au sens des articles 27 LAT et 19 LcAT. Celles-ci sont entrées en force par publication au bulletin officiel du 8 novembre 2019 (pour une durée de 3 ans). Ces zones réservées ont ensuite été prolongées par décision de l’Assemblée primaire du 13 juin 2022, pour une durée de 3 ans (publication au bulletin officiel le 4 novembre 2022). Ces zones réservées communales arriveront à échéance le 4 novembre 2025. La Commune de Noble-Contrée a donc épuisé tous les moyens légaux à sa disposition (art. 19 al. 2 LcAT) pour prolonger la durée des zones réservées communales. La révision globale du plan d’affectation de zones (PAZ) et du règlement communal des constructions et des zones (RCCZ) n’étant pas encore terminée, le Conseil municipal de Noble-Contrée a demandé au Conseil d’Etat de décider des zones réservées cantonales (art. 21 al. 3 LcAT).
Pour donner suite à cette demande, le Conseil d’Etat a décidé, lors de sa séance du 29.10.2025, des zones réservées cantonales sur le territoire de la Commune de Noble-Contrée, pour une durée de 4 ans. Les zones réservées cantonales entrent en vigueur le 04.11.2025, date de la publication au bulletin officiel.
Le but poursuivi par les zones réservées cantonales est de permettre, à l’intérieur de ces zones réservées, une adaptation du plan d’affectation et de la réglementation y relative, afin de garantir une mise en œuvre adéquate des exigences de la LAT (art. 8a et 15 LAT) notamment en évitant le mitage du territoire. À l'intérieur des zones réservées, rien ne sera entrepris qui puisse entraver ou compromettre le but poursuivi par les zones réservées cantonales tendant à assurer la mise en œuvre des exigences de la LAT.
Les personnes intéressées peuvent prendre connaissance du dossier auprès du Service du développement territorial sur rendez-vous ou auprès de l’administration communale de Noble-Contrée durant les heures d’ouverture officielles du bureau municipal.