Déposer une inscription sur une liste de participation, d'aptitude et au dispositif eBadges

Dans le cadre de la procédure d'adjudication des marchés publics, seules doivent être prises en considération les offres des soumissionnaires qui respectent les dispositions relatives à la protection des travailleurs, de même que les conditions de travail fixées dans les conventions collectives de travail, les contrats-types ou, en leur absence, les prescriptions usuelles de la branche.

En fonction du type de marché considéré, les dispositions applicables sont soit celles qui prévalent au siège ou au domicile en Suisse de l'entreprise ou de l'indépendant considéré, soit celles qui s'appliquent sur le lieu d'exécution des travaux.

Le Service de protection des travailleurs et des relations du travail est l’autorité en charge d’analyser si les conditions requises pour une inscription sur une liste de participation et/ou liste d’aptitude et/ou sur le dispositif eBadges sont remplies.

  • Les entreprises peuvent s’inscrire sur des listes de participation qui les pré-qualifient pour la soumission d’offres pour l’ensemble des marchés publics. Les critères d’inscription couvrent le respect des exigences définies par les articles 12 et 26 de l’Accord intercantonal sur les marchés publics du 15 novembre 2019 (AIMP) et les articles 8 à 10 de la loi concernant l’adhésion du canton du Valais à l’AIMP.
  • Les entreprises peuvent également s’inscrire sur des listes d’aptitude, pour autant qu’elles répondent aux critères de formation professionnelle établis par les organisations professionnelles concernées (articles 27 et 28 AIMP). Ces listes permettent de valoriser la formation professionnelle et d’augmenter la visibilité des entreprises.
  • Le nouveau dispositif eBadges, mis en place par l’Etat du Valais, en partenariat avec les milieux patronaux et syndicaux, est la solution électronique pour les entreprises, les adjudicateurs et les travailleurs du secteur principal de la construction et de l’artisanat du bâtiment. Il est obligatoire pour les marchés de gré à gré et sur invitation de l’Etat du Valais pour les invitations et procédures lancées dès le 1er juillet 2025.