FAQ
Comment obtenir un extrait du registre foncier ? (3 procédures existantes)
Il existe deux types d'extrait du registre foncier :
- Extrait simplifié des données publiques du registre foncier
- Extrait complet du registre foncier
Un formulaire est mis à votre disposition pour déposer une demande d'extrait du registre foncier : Extrait du registre foncier
Le Service du registre foncier est actuellement en pleine transition numérique. Si la majeure partie des données au sujet de biens immobiliers est gérée au niveau du registre foncier, pour les communes dont les données sont gérées par le cadastre, c'est le teneur du cadastre concerné qui est responsable de délivrer l'extrait ainsi que la facture inhérente. Dans ce cas, l’extrait est composé de deux documents :
- L’extrait du cadastre (transmis par le teneur de cadastre avec la facture du cadastre)
- La déclaration des charges du registre foncier
Comment obtenir un plan de situation ?
Le registre foncier n’est pas l’autorité compétente pour délivrer les plans de situation.
Pour une mise à l’enquête ou pour compléter votre demande de construction, un plan officiel d’un géomètre est nécessaire. Ci-contre la liste des géomètres valaisans : Géomètres officiels.
Pour un plan indicatif, veuillez vous rendre sur le SIT cantonal et faire une capture d’écran/impression de la zone désirée.
Pourquoi et comment procéder à une dévolution à l'hoirie ?
Avec le formulaire de déclaration fiscale 2024, les contribuables représentants d’une hoirie ont reçu une lettre d’accompagnement les incitant à procéder à une dévolution. Pour accompagner ce changement, le service cantonal des contributions (SCC) a créé une page dédiée sur son site : Succession non partagée (hoirie).
Est-ce possible d'obtenir le statut de mon acte déposé au registre foncier ?
Le SRF communique uniquement la date d’inscription au journal. Si des compléments doivent être apportés, une demande est adressée directement au dépositaire de l’acte (par exemple au notaire pour une réquisition sous forme d’acte authentique). Une fois le traitement terminé, l’acte est retourné au dépositaire.
Quelles sont les procédures à suivre pour diverses inscriptions au registre foncier ?
Vous trouverez ci-contre une liste non-exhaustive des documents à produire pour certains types de réquisitions (ex. mention administrateur, partage/dévolution hoirie, radiation d’un gage immobilier) : Liste simplifiée des documents à produire.