Bases légales
- Loi sur la protection contre l'incendie et les éléments naturels (LPIEN) (External link)
- Règlement organisant l'exécution du service de protection contre l'incendie et les éléments naturels (RPIEN) (External link)
- Ordonnance concernant l'entretien, le nettoyage et le contrôle des installations recevant du feu ou des fumées (External link)
- Ordonnance concernant les mesures préventives contre les incendies (External link)