Zones réservées cantonales

Lorsqu’une Commune a épuisé ses compétences en matière de zones réservées (art. 19 LcAT), elle peut adresser une requête formelle au Conseil d’Etat (CE) afin qu’il mobilise sa compétence subsidiaire pour édicter des zones réservées cantonales (ZRC) pour garantir la conformité aux articles 8a et 15 LAT (art. 21 al. 3 LcAT). La durée maximale des zones réservées cantonales est fixée à 5 ans.

A noter que sur la base de la jurisprudence actuelle du Tribunal cantonal (RVJ/ZWR 2023, p. 3) et du Tribunal fédéral (ATF 1C_510/2009 du 14.07.2010), les zones réservées peuvent être édictées pour une durée totale de 10 ans sans être considérées comme une restriction grave du droit de propriété.

Requête de la Commune

La requête de la Commune contiendra les éléments suivants (à fournir en deux exemplaires) :

  • courrier signé par les autorités communales :
    • Exprimant la volonté de la Commune que le canton déclare des ZRC au sens de l’article 21 al. 3 LcAT ;
  • rapport explicatif communal des zones réservées cantonales (en deux exemplaires papiers et en version électronique) :
    • Présentant l’historique des zones réservées communales, démontrant l’épuisement des compétences communales, expliquant pourquoi la Commune n’a pas réussi dans les temps (temps nécessaire à la révision globale du PAZ/RCCZ) et la nécessité de maintenir les secteurs concernés en zones réservées (justification du besoin) ;
    • Précisant la durée souhaitée (maximum 5 ans) et les périmètres concernés par les zones réservées cantonales (justification de la localisation) ;
    • Démontrant l’actualité des éléments figurant dans le rapport explicatif des zones réservées communales ou apport des modifications et/ou adaptations suite à l’avancement des travaux de révision du PAZ ;
    • Rappelant les règles en lien avec les autorisations de construire dans les secteurs concernés.
  • Un ou des plan(s) avec les périmètres des zones réservées cantonales (en deux exemplaires papiers et en version électronique) ;
  • les géodonnées.

Il est important d’entamer la démarche décrite ci-avant suffisamment tôt (3-4 mois avant la date d’échéance) afin de s’assurer que les zones réservées cantonales entrent en force avant que les zones réservées communales ne deviennent caduques.

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