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Le Conseil de la magistrature est une autorité indépendante de surveillance de la Justice.

Il est soumis à la haute surveillance du Grand Conseil.

Le Conseil de la magistrature est l'organe de surveillance :

a. des autorités judiciaires cantonales instituées par la loi sur l'organisation de la Justice ;

b. du ministère public.

Il est indépendant des pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire.

 

Actualités

  • Rapport sur les besoins supplémentaires du TC suite à la modification de la LC

  • Rapport sur la surveillance des juges et magistrats

  • Suivi du rapport du 24 novembre 2022

  • Rapport sur l'élection de 5 juges-suppléants

  • Rapport annuel 2024 du CDM

Contact

Conseil de la magistrature

Par écrit uniquement :
CP-670
1951 Sion

Liens utiles

  • Constitution du Canton du Valais (Lien externe)
  • Loi sur le Conseil de la magistrature (LCDM) du 13 septembre 2019 (Lien externe)
  • Règlement du Conseil de la magistrature (RCDM) (Lien externe)
  • Règlement de la Commission de recours (Lien externe)
  • Loi sur l’organisation de la Justice (LOJ) du 11 février 2009 (Lien externe)
  • Message du 23 mai 2018 du Conseil d’Etat au Grand Conseil accompagnant le projet de loi sur le Conseil de la magistrature (Lien externe)
  • Directives du 7 octobre 2022 (Lien externe)

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