Le 27 février 2024, la juge assesseure Veronica Trani envoyait sa lettre de démission en raison d'une incompatibilité, suite à sa nomination en qualité de juge itinérante auprès des tribunaux valaisans, à compter du 16 mars 2024.
Dans son rapport du 4 juillet 2022 sur le fonctionnement et la gestion des ressources humaines au Tribunal cantonal (TC), le Conseil de la magistrature (CDM) a adressé plusieurs recommandations à celui-ci et au Grand Conseil (GC) : L’objet du présent rapport est de constater si ces recommandations ont été mises en œuvre, cas échéant avec quel succès.
Suivi du rapport du 4 juillet 2022 sur le fonctionnement et la gestion des ressources humaines au TC. Rapport préliminaire sur l'engagement des juges-suppléants en 2022
Le 12 janvier 2024, le juge cantonal suppléant Frédéric Pitteloud envoyait sa lettre de démission au Président du Grand Conseil valaisan. Frédéric Pitteloud était juge suppléant auprès du TC depuis 2015.
Le juge cantonal Jérôme Emonet a présenté sa démission, en date du 8 janvier 2024, pour le 31 juillet 2024 et a fait valoir son droit à la retraite, dès le 1er août 2024. Il avait été nommé juge cantonal en 1997.
Ce troisième rapport relate l’activité de surveillance administrative et disciplinaire du CDM ainsi que sa participation aux élections judiciaires pour l’année 2023.
Le 14 septembre 2023, le juge cantonal suppléant Frédéric Addy a présenté sa démission, avec effet au 31 mars 2024 (art. 5 ROT). Lors d’une première séance plénière, le 6 octobre 2023, le CDM a validé les préparatifs de sa Commission des élections (CDE) et déterminé les principes de la mise au concours et de l’examen des candidatures pour le poste de juge suppléant ainsi vacant.
Le 14 juin 2023, le juge cantonal suppléant Frédéric Fellay a été élu juge cantonal, avec entrée en fonction le 1er septembre 2023. Lors d’une première séance plénière, le 4 août 2023, le CDM a validé les préparatifs de sa Commission des élections (CDE) et déterminé les principes de la mise au concours et de l’examen des candidatures pour le poste de juge suppléant ainsi vacant.
Lors de la session de juin 2023, le Grand Conseil a décidé d’attribuer deux juges cantonaux supplémentaires aux Cours civiles et pénales du Tribunal Cantonal, notamment en prévision de l’entrée en vigueur au 1er janvier 2024 du nouvel article 397, alinéa 5 du Code de procédure révisé, ainsi que du nouvel article 408, alinéa 2 du Code de procédure pénale.
En date du 3 mars 2023, le Procureur général Nicolas Dubuis a annoncé sa démission pour le 31 décembre 2023. Lors de la séance du 31 mars 2023, le CDM a déterminé les principes de la mise au concours et de l’examen des candidatures pour le poste devenu vacant.
En date du 27 janvier 2023, Madame Lucie Wellig, procureure générale adjointe, a démissionné de son poste, pour la fin septembre 2023. Lors de la séance du 3 février 2023, le CDM a déterminé les principes de la mise au concours et de l’examen des candidatures pour le poste ainsi vacant.
Les compétences de la Commission cantonale de recours en matière fiscale (CCRF) seront transférées au Tribunal cantonal à partir du 1er janvier 2024. En conséquence, le Grand Conseil a créé, le 14 décembre 2022, sept postes de juges assesseurs (cinq de langue française et deux de langue allemande) pour la nouvelle Cour de droit fiscal.
Les compétences de la Commission cantonale de recours en matière fiscale (CCRF) seront transférées au Tribunal cantonal à partir du 1er janvier 2024. En conséquence, le Grand Conseil a créé un nouveau poste de juge cantonal.
L'article 17 LCDM prévoit que le CDM adopte son rapport annuel d'activité ainsi que ses éventuels rapports complémentaires sur proposition du président (al. 1). Ce deuxième rapport relate l'activité de surveillance administrative et disciplinaire du CDM pour l'année 2022, de même que, dans une moindre mesure, sa participation aux élections judiciaires.
Dans son rapport du 23 avril 2021 sur la procédure de re-nomination des procureurs au MP, le CDM a fait part de son intention de procéder à un examen global du fonctionnement du Ministère public, en particulier de sa gouvernance en matière de ressources humaines. Le CDM constatait que l’élection des premiers procureurs avait donné lieu, dans le passé, à des tensions. Il recommandait également à veiller à une représentation équilibrée des sexes au sein du Bureau du MP.
En date du 20 mai 2022, le juge cantonal Thomas Brunner a démissionné de son poste pour la fin mai 2023. La Commission des élections (CDE) a pris connaissance de sa démission le 24 juin 2022. Lors d’une première séance du 18 juillet 2022 elle a déterminé les principes de la mise au concours et de l’examen des candidatures pour le poste ainsi vacant.
Les auditions du CDM, menées à l’automne 2021, en vue de la rédaction de son rapport du 5 novembre 2021 sur les juges suppléants au TC, ont mis en évidence l’importance des retards accumulés dans le traitement des dossiers au Tribunal cantonal. Les juges et juges suppléants auditionnés ont parlé de « situation catastrophique », « lourde à porter pour les collaborateurs », entraînant potentiellement « une violation du devoir de célérité » et un « déni de justice ».
Le CDM a pris très au sérieux la question des retards dans le traitement des dossiers au TC, qui peuvent être de deux ou trois ans, selon les Cours, alors qu’une année serait le délai souhaitable, selon les personnes auditionnées. Il estime que la situation actuelle n’est pas acceptable du point de vue du justiciable. Le présent rapport, qui poursuit l’enquête administrative achevée le 5 novembre 2021, propose des pistes pour réduire le stock des dossiers en cours au TC et arriver à un fonctionnement normal, souhaité par tous les juges et le personnel du TC auditionnés.
Le 25 septembre 2016, le peuple valaisan a accepté en votation populaire l’article 65bis de la Constitution cantonale instituant un Conseil de la Magistrature (CDM). Le but de cette nouvelle autorité est de renforcer l’indépendance de la Justice vis-à-vis des Pouvoirs politiques et de préserver la relation de confiance qui doit exister entre la population et la Justice (https://www.vs.ch/web/pres/news/-/asset_publisher/UyDuOZAIvZ0C/content/votations-cantonale/529400). Après deux lectures, la Loi sur le Conseil de la Magistrature (LCDM) a été adoptée par le Parlement le 13 septembre 2019 et est entrée en vigueur partiellement le 1er septembre 2020 et totalement au 1er janvier 2021.
En date du 3 novembre 2021, le juge cantonal suppléant François Vouilloz a démissionné de son poste. Compte tenu du préavis de 6 mois de l’art. 34 al. 1 LOJ, ses fonctions prendront fin le 31 mai 2022. Lors d’une première séance, le 10 décembre 2021, le Conseil plénier a validé les préparatifs de sa Commission des élections (CDE) et déterminé les principes de la mise au concours et de l’examen des candidatures pour le poste ainsi vacant.
Le 13 décembre 2020, le CDM a été informé que quatre juges cantonaux ne sollicitaient pas le renouvellement de leurs fonctions au-delà du 31 mai 2021. Le Conseil de la magistrature a mis au concours les postes vacants, évalué les candidatures (art. 47 al. 3 let. c LCDM) et transmis son rapport, adopté le 5 mars 2021, à la Commission de justice du Grand Conseil.
En date du 12 mars 2021, le Conseil de la magistrature a proposé au Grand Conseil (GC) de porter de 10 à 12 le nombre de juges-suppléant-e-s au Tribunal cantonal, en référence à l’art. 14 al. 2 de la LOJ. Au vu des retards accumulés par le TC, cette mesure, sans incidence sur le budget, est apparue indispensable pour soutenir les juges cantonaux, y compris les quatre nouveaux juges, élus à la session de juin 2021. Dans le même courrier, le CDM a informé le GC de sa volonté d’examiner de manière plus approfondie la fonction de juge-suppléant-e.
Les 15 décembre 2020 et 5 mai 2021, le Grand Conseil a élu au total cinq nouveaux(elles) juges cantonaux(ales) dont deux exerçaient la fonction de juge cantonale suppléante. Le 12 mai 2021, la Commission des élections (CDE) du Conseil de la magistrature a rencontré la présidence du Tribunal cantonal afin de connaître les besoins de ce dernier et d’établir un profil d’exigences pour les juges suppléant(e)s. Le 8 juin 2021, le Grand Conseil a décidé la création, pour une législature, de deux postes supplémentaires de juge cantonal(e) suppléant(e).
Dans une communication du 11 janvier 2021, la Commission de justice du Grand Conseil a attiré l'attention du CDM sur des articles de presse concernant la procédure de nomination des procureurs, faisant mention de sexisme et de mesures de rétorsion contre des procureur(e)s qui avaient critiqué l'organisation du Ministère public. Plusieurs interventions parlementaires ont par ailleurs eu lieu sur ce sujet durant la session du Grand Conseil de février 2021. Le CDM a transmis son rapport sur ces accusations, le 23 avril 2021.
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CP-670
1951 Sion
Liens utiles
- Constitution du Canton du Valais (Lien externe)
- Loi sur le Conseil de la magistrature (LCDM) du 13 septembre 2019 (Lien externe)
- Règlement du Conseil de la magistrature (RCDM) (Lien externe)
- Règlement de la Commission de recours (Lien externe)
- Loi sur l’organisation de la Justice (LOJ) du 11 février 2009 (Lien externe)
- Message du 23 mai 2018 du Conseil d’Etat au Grand Conseil accompagnant le projet de loi sur le Conseil de la magistrature (Lien externe)
- Directives du 7 octobre 2022 (Lien externe)