Consultations fédérales
- Consultations fédérales en cours (site de la Confédération)
- Consultations fédérales terminées (site de la Confédération)
Publié 14/05/25
Approbation et mise en œuvre de la Convention de Ljubljana-La Haye
Département fédéral de justice et police (DFJP)14.05.2025 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
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