Consultations fédérales
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Code de conduite pour la récolte de signatures à l'appui des initiatives populaires et des demandes de référendum au niveau fédéral
Publié 20/08/25
Code de conduite pour la récolte de signatures à l'appui des initiatives populaires et des demandes de référendum au niveau fédéral
Chancellerie fédérale (ChF)20.08.2025 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
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