Consultations fédérales

Code de conduite pour la récolte de signatures à l'appui des initiatives populaires et des demandes de référendum au niveau fédéral

Code de conduite pour la récolte de signatures à l'appui des initiatives populaires et des demandes de référendum au niveau fédéral

Chancellerie fédérale (ChF) 
20.08.2025 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

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