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Code pénal. Modification. Réforme de la peine privative de liberté à vie
Publié 27/09/23
Code pénal. Modification. Réforme de la peine privative de liberté à vie
Département fédéral de justice et police (DFJP)
27.09.2023
Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
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