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Communes appartenant aux zones d'application en matière d'allégements fiscaux. Ordonnance DEFR
Published 16/03/22
Communes appartenant aux zones d'application en matière d'allégements fiscaux. Ordonnance DEFR
Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR)
16.03.2022
Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
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