Consultations fédérales

Développement de l’acquis de Schengen. Numérisation de la procédure de demande de visa

Développement de l’acquis de Schengen. Numérisation de la procédure de demande de visa

Département fédéral de justice et police (DFJP) 
20.03.2024 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

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