Consultations fédérales
- Consultations fédérales en cours (site de la Confédération)
- Consultations fédérales terminées (site de la Confédération)
Published 06/11/24
Développement des acquis de Schengen et de Dublin/Eurodac
Département fédéral de justice et police (DFJP)06.11.2024 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
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