Consultations fédérales

Développements de l’acquis de Schengen. Système central d’information sur les visas

Développements de l’acquis de Schengen. Système central d’information sur les visas

Département fédéral de justice et police (DFJP) 
16.10.2024 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

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