Consultations fédérales
- Consultations fédérales en cours (site de la Confédération)
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Dossier électronique du patient. Financement transitoire et consentement. Modification de la loi et de l’ordonnance
Publié 26/04/23
Dossier électronique du patient. Financement transitoire et consentement. Modification de la loi et de l’ordonnance
Département fédéral de l'intérieur (DFI)26.04.2023 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
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