Consultations fédérales

Initiative parlementaire 16.403. Regroupement familial. Même régime pour les personnes à protéger et les personnes admises à titre provisoire.

Initiative parlementaire 16.403. Regroupement familial. Même régime pour les personnes à protéger et les personnes admises à titre provisoire.

Staatspolitische Kommissionen (SPK) 
01.05.2019 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

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