Initiative parlementaire. La violation des conditions de travail obligatoires constitutive de concurrence déloyale qualifiée doit être poursuivie pénalement
Initiative parlementaire. La violation des conditions de travail obligatoires constitutive de concurrence déloyale qualifiée doit être poursuivie pénalement
Commission des affaires juridiques
18.06.2025
Réponse du Conseil d'Etat à la consultation
(PDF)