Consultations fédérales
- Consultations fédérales en cours (site de la Confédération)
- Consultations fédérales terminées (site de la Confédération)
Publié 06/12/23
Initiative populaire « L’argent liquide, c’est la liberté ». Contre-projet direct
Département fédéral des finances (DFF)06.12.2023 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
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