Consultations fédérales

Iv.pa. 20.406. Loi sur l’assurance-chômage. Modification

Iv.pa. 20.406. Loi sur l’assurance-chômage. Modification

Commissions de la sécurité sociale et de la santé publique (CSSS) 
15.11.2023 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

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