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Loi fédérale sur l’échange automatique de renseignements. Données salariales
Publié 25/09/24
Loi fédérale sur l’échange automatique de renseignements. Données salariales
Département fédéral des finances (DFF)
25.09.2024
Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
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