Consultations fédérales
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Loi fédérale sur les étrangers et l’intégration. Admission des étrangers titulaires d'un diplôme d'une haute école suisse
Publié 02/02/22
Loi fédérale sur les étrangers et l’intégration. Admission des étrangers titulaires d'un diplôme d'une haute école suisse
Département fédéral de justice et police (DFJP)02.02.2022 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
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