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Loi fédérale sur les prestations complémentaires. Logements protégés. Modification
Publié 11/10/23
Loi fédérale sur les prestations complémentaires. Logements protégés. Modification
Département fédéral de l'intérieur (DFI)
11.10.2023
Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
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