Consultations fédérales

Loi fédérale sur l’établissement d’actes authentiques électroniques et la légalisation électronique (LAAE). Introduction.

Loi fédérale sur l’établissement d’actes authentiques électroniques et la légalisation électronique (LAAE). Introduction.

Département fédéral de justice et police (DFJP) 
17.04.2019 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

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