Consultations fédérales
- Consultations fédérales en cours (site de la Confédération)
- Consultations fédérales terminées (site de la Confédération)
Loi fédérale sur les allocations pour perte de gain en cas de service et de maternité (LAPG). Modification.
Publié 23/05/18
Loi fédérale sur les allocations pour perte de gain en cas de service et de maternité (LAPG). Modification.
Département fédéral de l'intérieur (DFI)23.05.2018 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
Consultations fédérales
- Consultations fédérales en cours (site de la Confédération)
- Consultations fédérales terminées (site de la Confédération)