Consultations fédérales

Loi fédérale sur les allocations pour perte de gain en cas de service et de maternité (LAPG). Modification.

Loi fédérale sur les allocations pour perte de gain en cas de service et de maternité (LAPG). Modification.

Département fédéral de l'intérieur (DFI) 
23.05.2018 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

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