Consultations fédérales

Loi sur l’agriculture. Modification. Indemnisation en cas de divorce. Mise en œuvre de la Mo. 19.3445

Loi sur l’agriculture. Modification. Indemnisation en cas de divorce. Mise en œuvre de la Mo. 19.3445

Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR) 
20.12.2023 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

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