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Loi sur l'allègement des coûts de la réglementation pour les entreprises
Published 11/08/21
Loi sur l'allègement des coûts de la réglementation pour les entreprises
Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR)
11.08.2021
Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
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