Loi sur l’approvisionnement en électricité. Modification. Entreprises d’importance systémique
Loi sur l’approvisionnement en électricité. Modification. Entreprises d’importance systémique
Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC)
05.06.2024
Réponse du Conseil d'Etat à la consultation
(PDF)