Consultations fédérales
- Consultations fédérales en cours (site de la Confédération)
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Publié 26/04/23
Loi sur l’asile. Sécurité et exploitation des centres fédéraux
Département fédéral de justice et police (DFJP)26.04.2023 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
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