Consultations fédérales

Loi sur l’assurance-chômage. Révision partielle (RHT pour les formateurs)

Loi sur l’assurance-chômage. Révision partielle (RHT pour les formateurs)

Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR) 
31.08.2022 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

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