Consultations fédérales

Loi sur l’assurance-chômage. Révision partielle. Indemnisation des caisses de chômage

Loi sur l’assurance-chômage. Révision partielle. Indemnisation des caisses de chômage

Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR) 
01.03.2023 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

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