Loi sur l'utilisation des moyens électroniques pour l'exécution des tâches des autorités. Dispositions transitoires. Financement initial des projets
Loi sur l'utilisation des moyens électroniques pour l'exécution des tâches des autorités. Dispositions transitoires. Financement initial des projets
Département fédéral des finances (DFF)
03.11.2021
Réponse du Conseil d'Etat à la consultation
(PDF)