Consultations fédérales

Loi sur la déduction fiscale des frais professionnels (activité lucrative dépendante)

Loi sur la déduction fiscale des frais professionnels (activité lucrative dépendante)

Département fédéral des finances (DFF) 
22.03.2023 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Consultations fédérales