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Loi sur le logement. Modification (nouveau modèle de loyer fixé sur la base des coûts)
Publié 04/12/24
Loi sur le logement. Modification (nouveau modèle de loyer fixé sur la base des coûts)
Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR)
04.12.2024
Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
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