Consultations fédérales

Loi sur les banques. Modification. Garantie du risque de défaillance à des banques d’importance systémique

Loi sur les banques. Modification. Garantie du risque de défaillance à des banques d’importance systémique

Département fédéral des finances (DFF) 
21.06.2023 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

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