Consultations fédérales
- Consultations fédérales en cours (site de la Confédération)
- Consultations fédérales terminées (site de la Confédération)
Loi sur les banques. Modification. Garantie du risque de défaillance à des banques d’importance systémique
Published 21/06/23
Loi sur les banques. Modification. Garantie du risque de défaillance à des banques d’importance systémique
Département fédéral des finances (DFF)21.06.2023 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
Consultations fédérales
- Consultations fédérales en cours (site de la Confédération)
- Consultations fédérales terminées (site de la Confédération)