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Mesures de solidarité visant à garantir l’approvisionnement en gaz. Ordonnance
Publié 09/10/24
Mesures de solidarité visant à garantir l’approvisionnement en gaz. Ordonnance
Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR)
09.10.2024
Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
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