Consultations fédérales

Modification de l’ordonnance sur l’assurance-maladie (Objectifs en matière de coûts et de qualité)

Modification de l’ordonnance sur l’assurance-maladie (Objectifs en matière de coûts et de qualité)

Département fédéral de l'intérieur (DFI) 
30.04.2025 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

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