Consultations fédérales

Modification de l’ordonnance sur l’imposition minimale des grands groupes d’entreprises (Ordonnance sur l’imposition minimale, OIMin)

Modification de l’ordonnance sur l’imposition minimale des grands groupes d’entreprises (Ordonnance sur l’imposition minimale, OIMin)

Département fédéral des finances (DFF) 
18.06.2025 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

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