Modification de la loi fédérale sur le droit foncier rural (mise en œuvre de la motion 22.4253 CER-E « Découplage du droit foncier rural de la PA22+ »)
Modification de la loi fédérale sur le droit foncier rural (mise en œuvre de la motion 22.4253 CER-E « Découplage du droit foncier rural de la PA22+ »)
Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR)
18.12.2024
Réponse du Conseil d'Etat à la consultation
(PDF)