Consultations fédérales

OAMal. Modifications (obligation de payer les primes et rabais maximaux pour les formes particulières d’assurance)

OAMal. Modifications (obligation de payer les primes et rabais maximaux pour les formes particulières d’assurance)

Département fédéral de l'intérieur (DFI) 
18.01.2023 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

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