Consultations fédérales
- Consultations fédérales en cours (site de la Confédération)
- Consultations fédérales terminées (site de la Confédération)
Publié 17/05/23
Ordonnance code pénal et code pénal militaire. Modification
Département fédéral de justice et police (DFJP)17.05.2023 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
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