Consultations fédérales
- Consultations fédérales en cours (site de la Confédération)
- Consultations fédérales terminées (site de la Confédération)
Published 11/10/23
Ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative. Modification
Département fédéral de justice et police (DFJP)11.10.2023 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
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