Consultations fédérales

Ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative. Modification

Ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative. Modification

Département fédéral de justice et police (DFJP) 
11.10.2023 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

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