Consultations fédérales
- Consultations fédérales en cours (site de la Confédération)
- Consultations fédérales terminées (site de la Confédération)
Publié 11/05/22
Ordonnance sur la mensuration officielle. Modification
Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS)11.05.2022 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
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