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Ordonnance sur la taxe sur la valeur ajoutée. Procédures électroniques
Publié 05/10/22
Ordonnance sur la taxe sur la valeur ajoutée. Procédures électroniques
Département fédéral des finances (DFF)
05.10.2022
Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
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