Consultations fédérales
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- Consultations fédérales terminées (site de la Confédération)
Publié 29/05/24
Ordonnance sur le bail à loyer. Modification
Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR)29.05.2024 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
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