Consultations fédérales
- Consultations fédérales en cours (site de la Confédération)
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Ordonnance sur les devoirs de diligence et de transparence (zones de conflits et travail des enfants)
Published 02/06/21
Ordonnance sur les devoirs de diligence et de transparence (zones de conflits et travail des enfants)
Département fédéral de justice et police (DFJP)02.06.2021 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
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