Consultations fédérales

Ordonnance sur les devoirs de diligence et de transparence (zones de conflits et travail des enfants)

Ordonnance sur les devoirs de diligence et de transparence (zones de conflits et travail des enfants)

Département fédéral de justice et police (DFJP) 
02.06.2021 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

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