Consultations fédérales
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Ordonnance sur les frais relatifs aux immeubles. Révision totale. (mise en œuvre de la stratégie énergétique 2050)
Publié 08/11/17
Ordonnance sur les frais relatifs aux immeubles. Révision totale. (mise en œuvre de la stratégie énergétique 2050)
Département fédéral des finances (DFF)08.11.2017 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
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