Consultations fédérales

Ordonnance sur les frais relatifs aux immeubles. Révision totale. (mise en œuvre de la stratégie énergétique 2050)

Ordonnance sur les frais relatifs aux immeubles. Révision totale. (mise en œuvre de la stratégie énergétique 2050)

Département fédéral des finances (DFF) 
08.11.2017 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

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